FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 119028  de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la Démocratie Française - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1729
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  établissements de santé
Tête d'analyse :  hôpitaux
Analyse :  conseils d'administration. composition
Texte de la QUESTION : M. Francis Hillmeyer rend attentif M. le ministre de la santé et des solidarités sur la stupeur de nombreux conseils d'administration des hôpitaux de France constatant que l'arrêté n° 196 du 24 aôut 2006 permet dorénavant aux représentants de I'ADMD, le lobby bien connu de l'euthanasie de siéger avec eux dans ces instances. L'Association pour le droit de mourir dans la dignité, utilisant les dispositions réglementaires d'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, a donc une place qui est jusqu'ici refusée au mouvement des soins palliatifs qui accompagne réellement et activement les personnes en fin de vie dans nos hôpitaux. Aussi, il demande si une telle présence dans les conseils d'administrations lui semble nécessaire et justifiée et si les associations de soins palliatifs ne devraient pas, elles aussi, y être admises et présentes.
Texte de la REPONSE :
UDF 12 Alsace N