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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'affectation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les nouvelles recettes, entre autres, la contribution des employeurs en contrepartie de la journée travaillée supplémentaire, a permis de consolider le concours de l'État aux départements pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et d'affecter aux établissements accueillant des personnes dépendantes des moyens plus élevés. Cependant, au-delà de ces conclusions rassurantes, il semblerait que la CNSA dispose de moyens juridiques limités qui faussent l'équité de la péréquation. En effet la CNSA ne peut refuser de verser le concours aux départements optant pour une politique de solidarité trop généreuse. Aussi, il lui serait utile de savoir les mesures tend mettre en oeuvre afin d'étayer les piliers juridiques de la CNSA et d'équilibrer les ressources versé aux départements.
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