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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation préoccupante vécue par les centres d'appels prestataires, sous-traitants d'entreprises donneurs d'ordre. En effet, les entreprises donneurs d'ordre utilisent de plus en plus fréquemment des pratiques commerciales comme les enchères inversées, les mises en parallèle avec la pression de l'off-shore, qui ont entraîné à elles seules une baisse des prix de 30 à 40 % des centres d'appel prestataires. Si les actionnaires considèrent que ces méthodes sont de la bonne gestion, celles-ci en revanche mettent en péril un secteur dont 15 des 25 premiers opérateurs ont dû cesser leurs activités en raison des conditions de travail de plus en plus difficiles et en raison des coûts pratiqués. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour obtenir l'application de l'interdiction des procédures d'enchères électroniques inversées en matière de fixation du salaire, établie par l'article L. 121-10 du code du travail issu de l'article 12 de la loi n° 2006-393 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans ce secteur et imposer le respect des règles sociales relatives aux droits élémentaires des salariés et au droit à la concurrence.
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