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Rubrique :
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professions sociales
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Tête d'analyse :
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aides à domicile
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Analyse :
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décès de l'employeur. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur certaines situations apparues dans le développement des services à la personne. En effet, il arrive que des salariés intervenant au domicile des personnes âgées soient confrontés à une situation particulièrement délicate lorsque leurs employeurs décèdent. Ces salariés rencontrent alors des difficultés pour recouvrir leur salaire ainsi que les indemnités auxquelles ils ont droit, notamment lorsque les héritiers renoncent à la succession. De surcroît, ces salariés sont le plus souvent mal armés pour saisir efficacement les conseils de prud'homme afin de faire valoir leurs droits. Dès lors, une telle situation est contraire à l'objectif de développement des services à la personne et plonge ces personnes dans une insécurité difficilement compatible avec l'attrait que doit susciter ces métiers. Aussi elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de garantir les droits des salariés intervenant dans le secteur des services à la personne lorsqu'ils sont confrontés à ce type de situation. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur les situations des personnes employées à domicile par des personnes âgées, en cas de décès brutal du particulier employeur, ayant pour conséquence des retards de paiement des derniers salaires et des difficultés pour percevoir les indemnités de chômage. La convention collective nationale des salariés du particulier employeur qui s'applique en cas d'utilisation du chèque emploi service, remplacé depuis le 1er janvier 2006 par le chèque emploi service universel (CESU), prévoit certaines dispositions relatives à l'allocation de ses droits sociaux en fin de mission. Ainsi, les articles 13 et 14 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur précise les dispositions à opérer à l'égard du salarié. L'article 13 précise que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. L'article 14 indique par ailleurs les démarches à réaliser au regard de ses droits sociaux : dès lors que prennent fin les fonctions du salarié chez son employeur, il se voit délivrer un certificat qui contient la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus. Une attestation destinée à l'ASSEDIC doit être jointe au certificat afin que le salarié puisse faire valoir ses droits sociaux. Ces dispositions prévues par la convention collective doivent faire l'objet d'une plus large information en direction des particuliers employeurs, des salariés et des organismes institutionnels : l'information du public constitue une des missions principales de l'Agence nationale de services à la personne qui vient de lancer très récemment une campagne de communication relative à l'utilisation du CESU.
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