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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu, qu'à compter du 1er janvier 2007, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation seront soumis aux cotisations sociales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et ceci alors que jusqu'à présent, aucune cotisation n'était due à ce titre par les entreprises sur les salaires versés aux apprentis et aux jeunes en contrat de professionnalisation, celle-ci étant prise en charge par l'État. Or, l'article 143 supprime l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2007. Les incidences de cette mesure sont importantes pour les entreprises. Le seul secteur de la coiffure, fort attaché à la qualification professionnelle, emploie et forme chaque année 33 000 jeunes par an par les voies de la professionnalisation et de l'apprentissage, par exemple. Aussi il lui demande si, afin de ne pas alourdir les charges de ces entreprises et ne pas compromettre le recours à la formation en alternance dont l'intérêt n'est plus à démontrer, cette disposition ne doit pas être déclarée inapplicable par le Gouvernement, comme en 2005, avec l'abandon du projet de dissociation de la durée des exonérations de la durée de l'apprentissage.
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