FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 119067  de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :  écologie, développement et aménagement durables
Question publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1737
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  points. récupération. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question du permis à points. La situation actuelle ne permet pas à toutes les auto-écoles d'organiser des stages de récupération de points du permis de conduire. Ces centres doivent être agréés par les préfectures. Il semble illogique qu'une entreprise qui forme une personne à la conduite ne puisse pas lui permettre de récupérer des points après une infraction au code de la route. De plus, une personne qui souhaite récupérer des points sur son permis a tendance à toujours se retourner vers son auto-école de formation afin de bénéficier d'un certain suivi par les mêmes moniteurs. Il lui demande dans quelle mesure les auto-écoles, qui sont donc déjà agrées par tes services de l'État pour la formation des conducteurs, pourraient permettre aux conducteurs de récupérer des points sur leurs permis.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N