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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la volonté de l'administration fiscale belge d'imposer les retraités français qui résident dans les maisons de retraite en Belgique. Cette situation, qui résulte d'une application pour le moins tardive de la convention fiscale franco-belge de 1964, inquiète fortement les quelque 1 500 français concernés qui trouvent en Belgique les solutions d'hébergement qui leur font défaut en France. Elle s'avère particulièrement pénalisante pour ceux qui, étant non imposables en France, seront désormais assujettis à l'impôt en Belgique, où la fiscalité sur le revenu est plus lourde qu'en France. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position et de ses intentions sur ce sujet.
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