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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Hellier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées quant à l'attribution des droits à bonification dans le cadre d'une demande de rapprochement de conjoints pour les enseignants. Le respect de la loi impose en effet que « la mesure soit compatible avec le bon fonctionnement du service » de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille. Celui-ci peut se prévaloir des dispositions relatives aux mutations qui figurent à l'article 60, de la loi du 11 janvier 1984, modifiée par la loi du 23 juin 2006, lesquelles reconnaissent effectivement un droit de priorité aux enseignants séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. Le régime actuel de bonification des rapprochements de conjoints tenant compte de la situation familiale des enseignants, ceux-ci peuvent effectivement solliciter une telle demande pour la rentrée 2007 à la condition qu'ils soient mariés, au plus tard, le 1er septembre 2006. Or, un divorce intervenant postérieurement à cette date butoir a pour conséquence préjudiciable d'annuler les points de bonification pour rapprochement de conjoint acquis en 2006 de par le mariage. En revanche, un pacs, conclu postérieurement au 1er septembre 2006, n'a aucun effet sur les droits de bonification. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les critères de prise en considération des évènements familiaux successifs (mariage, divorce, PACS) lors de l'instruction des dossiers de demande de mutation.
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