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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences très dommageables que représenterait une fusion entre les autorités administratives indépendantes que sont le CSA, l'ARCEP et l'ANFR. Cette question intervient dans un contexte où, depuis quelques mois, certains estiment que la convergence numérique, rendant les contenus audiovisuels transportables sur n'importe quel support, rend la séparation des rôles de ces autorités indépendantes obsolète. Ils font observer que « la définition par les institutions européennes d'un dividende numérique européen », qui résulte de la libéralisation des fréquences analogiques, pourrait être utilisée pour « des services innovants convergents », et donc être soumis à une gestion économique et concurrentielle commune. Pourtant, ces trois autorités ont été créées à des périodes différentes de notre histoire pour des motifs bien précis et qui continuent de justifier leur spécificité : le CSA a été créé en janvier 1989 pour garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle (loi du 30 septembre 1986). Pour sa part, l'ARCEP - ex-ART - a été créée en 1996 pour réguler le secteur des télécommunications ainsi que celui des activités postales (2005). Enfin, I'ANFR a pour mission de gérer, planifier et contrôler les usages du spectre des fréquences radioélectriques qui appartiennent au domaine public de l'État. Ainsi, leurs missions sont bien différentes et rien ne permet de penser qu'elles seraient mieux remplies en fusionnant ces trois autorités, sauf à ce que l'une des missions l'emporte sur les autres, ce qui ne serait pas sans danger, notamment sur la production de contenus. C'est pourquoi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend assurer à ces autorités leur unité et leur indépendance les unes par rapport aux autres.
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