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Texte de la REPONSE :
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La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. En ce qui concerne la protection de la santé des animaux de compagnie, des polices d'assurance ont été développées spécifiquement pour l'animal par certaines compagnies d'assurances. Il n'est pas souhaitable de mettre en place un système public d'assurance sociale pour financer la gestion des animaux abandonnés et la prolifération qui en résulte. L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. Il est donc injustifié de faire supporter à la collectivité les conséquences d'infractions individuelles.
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