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Texte de la REPONSE :
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Les délibérations des conseils municipaux sont retracées dans plusieurs documents et sont accessibles au public dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. En premier lieu, le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine, par extraits, à la porte de la mairie comme le prévoient les articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du code susvisé. Cette formalité de publicité permet de conférer à la délibération le caractère exécutoire, dès lors qu'elle est transmise au représentant de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1. Par ailleurs, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs, selon les dispositions des articles L. 2121-24 et R. 2121-10. La publication de ce recueil, destiné à être diffusé auprès du public, peut le cas échéant précéder l'affichage, l'une ou l'autre de ces procédures de publicité étant suffisante au regard des dispositions de l'article L. 2131-1 susvisé. Enfin, les délibérations, qui doivent être soumises à la signature des conseillers présents à la séance, sont inscrites par ordre de date dans le registre des délibérations, en application des dispositions des articles L. 2121-23 et R. 2121-9. Toute personne peut en obtenir communication dans les conditions fixées par l'article L. 2121-26. Une mesure particulière d'information du public, prévue par l'article L. 2121-24, concerne les délibérations du conseil municipal prises en matière d'intervention économique et celles qui approuvent une convention de délégation de service public : le dispositif de ces délibérations doit faire l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. S'agissant de l'utilisation d'internet pour favoriser l'information du public sur les délibérations, il convient de remarquer que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu, dans son article 6, que la publication ou l'affichage des actes communaux peut être également organisée, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique. Ainsi, des municipalités ont pris l'initiative de diffuser les délibérations du conseil municipal sur leur site internet et de mettre à disposition du public des écrans permettant d'accéder aux documents administratifs par voie dématérialisée. Cependant, compte tenu des grandes disparités entre les communes en ce qui concerne leur équipement en technologies de l'information et de la communication, il paraît prématuré d'imposer de façon uniforme et sans délai une diffusion systématique des délibérations par internet.
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