12ème législature

Question N° : 119207	de  M.   Delnatte Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2041
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4569
Rubrique :	administration
Tête d'analyse :	services déconcentrés
Analyse :	DIREN - DRIRE - réforme - perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'expérimentation d'une fusion des DRIRE et DIREN dans cinq régions de France. Les représentants syndicaux concernés s'interrogent sur le bien-fondé d'une telle fusion, considérant les missions respectives très différentes des deux entités. Les DRIRE ont en effet en charge de contribuer à une industrie performante, propre et sûre, tandis que les DIREN ont pour charge d'assurer la protection et la mise en valeur du patrimoine et des ressources naturelles. Toute fusion impliquerait un nouvel équilibre à reconstruire au sein du nouvel ensemble entre la logique de développement économique et les obligations environnementales. Parallèlement, les mêmes représentants syndicaux s'inquiètent des garanties et des perspectives professionnelles susceptibles d'être offertes aux personnels concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui exprimer sa position et ses intentions sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le processus de rapprochement de la DIREN et de la DRIRE, expérimenté dans cinq régions, est un chantier essentiel de la réforme de l'État qui connaît des résultats positifs. Il doit être poursuivi. La mise en oeuvre de la fusion des DRIRE et des DIREN pose toutefois des questions complexes, qui n'ont pas toutes trouvé de réponse à ce jour. Début 2007, il a été décidé d'en confier l'examen à M. le préfet Aribaud, dans le cadre d'une mission qui devra rendre ses conclusions pour la fin du premier semestre 2007 et, dans l'attente, de reporter la parution du décret organisant la fusion des deux services. Parallèlement, les services concernés des ministères chargés de l'environnement et de l'industrie poursuivent, en liaison avec les gestionnaires de corps et les partenaires sociaux, leurs travaux sur les sujets relatifs à la gestion des personnels (mobilité, formation, parcours professionnels, etc.). Dans les cinq régions concernées, les travaux relatifs aux projets de service et aux organigrammes cibles des nouvelles directions, engagés depuis plusieurs semaines, seront menés à leur terme afin de donner aux agents la meilleure lisibilité sur leur service.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O