FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 119213  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2067
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  travailleurs indépendants
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications de l'Union des indépendants retraités du commerce (UNIRC). En effet, lors de leur dernière assemblée générale, l'UNIRC a demandé, à l'occasion de la mise en place du nouveau régime social des indépendants (RSI), que la notion de quinze années d'activités ou quatre-vingt-dix points, actuellement exigée pour pouvoir bénéficier du droit du conjoint pour lequel ils ont cotisé, soit supprimée. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette revendication de l'UNIRC d'une part et quelles solutions il compte mettre en place afin de rassurer les personnes retraitées d'autre part.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N