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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de modification de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1998, modifié le 15 juin 2000 et modifié à nouveau le 29 mars 2004, relatif aux installations de stockage de céréales et aux produits dégageant des poussières inflammables. L'arrêté du 29 mars 2004 avait été bien accepté par l'ensemble de la profession car il reposait sur la réalisation d'une étude de danger sur le silo et préconisait les moyens à mettre en oeuvre par l'exploitant pour sécuriser son installation. Moins de trois ans plus tard, cette démarche basée sur une obligation de résultat a été conduite chez la quasi-totalité des organismes stockeurs. Or le nouvel arrêté en cours de préparation, le quatrième en moins de dix ans, changerait à nouveau les règles du jeu en revenant à un système d'obligation de moyens quelle que soit la situation de chaque installation. Ce retour en arrière serait source d'insécurité juridique pour les exploitants et briserait la dynamique de mise en sécurité menée en partenariat avec la profession. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de, l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la réglementation de sécurité applicable aux silos. La réglementation de sécurité applicable aux silos soumis à autorisation au titre du code de l'environnement a été modifiée suite à des accidents particulièrement meurtriers : l'accident de Metz, le 18 octobre 1982 ( qui entraîna la mort de 12 personnes) et l'explosion du silo de Blaye le 20 août 1997, qui fit 11 morts et un blessé. Ainsi, l'évolution réglementaire de 1983 à 1998 dont le principal enjeu était la mise en place de mesures de sécurité dans les silos, correspondait à la nécessité d'imposer des parades aux défaillances techniques et organisationnelles qui avaient causé ces accidents. Enfin, un arrêté ministériel du 29 mars 2004 fixant des obligations de résultats aux exploitants de silos a remplacé l'arrêté du 29 juillet 1998 et a imposé la mise en place de dispositifs de prévention et de protection contre les incendies et les explosions avant le 1er avril 2005 au plus tard. Or malgré la mise à niveau d'une partie du parc des installations classées entre 1998 et 2002, une enquête nationale menée en 2005 et 2006 auprès des services de l'Inspection des installations classées a effectivement révélé que la maîtrise des risques était encore insuffisante sur un certain nombre de silos, notamment : seulement 56 % des établissements situés en environnement sensible ont achevé leurs travaux concernant la protection contre les effets des explosions (les dispositifs techniques de protection contre les effets des explosions par l'évacuation de la pression et la suppression de la propagation de l'explosion aux autres volumes de l'installation : évents/surfaces soufflables et découplage, notamment) ; environ 20 % à 30 % des sites les plus dangereux ne disposent pas d'une protection suffisante contre le risque d'incendie : mise en oeuvre de l'inertage, établissement de procédures d'intervention et choix d'un matériel adéquat ; enfin, le nettoyage n'est pas toujours effectif. De plus, au cours de l'année 2006, comme lors des campagnes d'inspection précédentes, de nombreux manquements graves ont été constatés : 211 visites d'inspection menées dans les silos situés dans des environnements à enjeux (zones urbanisées, voies de communication, notamment) ont donné lieu à 96 propositions d'arrêtés préfectoraux de mise en demeure. De plus, les accidents liés aux silos et installations de stockages classés pour la protection de l'environnement n'ont pas diminué depuis 2002 :
| ANNÉE |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
Nombre d'accidents
recensés par le BARPI |
10 |
14 |
15 |
10 |
Donc la probabilité d'accidents dans le parc des installations de stockage français (environ un millier d'installations déclarées en préfecture et un millier de silos autorisés), demeure élevée. En effet, depuis 1997, 95 accidents de silos ont été recensés en France dont 86 % environ donnant lieu à un incendie et 7 % à explosion. Par ailleurs, 6 accidents concernent des épandages de grains à la suite d'effondrement ou de rupture de cellules. Depuis 1980, ce sont 264 accidents de silos français qui ont été recensés dans la base ARIA du Bureau d'analyse des risques et des pollutions industrielles (BARPI). En matière de gravité des accidents, 12 accidents mortels sont survenus dans ces installations depuis 1980, et ces accidents ont entraîné 33 morts. Tous ces constats ont amené la ministre de l'écologie et du développement durable à proposer une modification de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004, afin de clarifier les obligations en terme de sécurité que doivent respecter les exploitants en ce qui concerne les points qui ne sont, encore à l'heure actuelle, pas respectés (notamment en matière de protection contre les effets des explosions). L'objectif est de protéger les personnes circulant ou résidant à proximité de ces établissements à risques. Ce projet a été élaboré en concertation avec l'inspection des installations classées et a été présenté en groupe de travail national sur les silos le 25 septembre 2006. De nombreuses réunions de travail ont permis à l'administration et aux fédérations et organisations professionnelles concernées (dont COOP de France, SNFS, ANMF, IJSIPA et ANIA) de déterminer les mesures de sécurité, déjà largement connues et éprouvées devant être mises en place afin de maîtriser les risques d'incendie et d'explosion. L'arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 a été signé le 23 février 2007 et a été publié le 13 mars dernier, accompagné d'une circulaire décrivant et expliquant le référentiel technique et normatif auxquelles appartiennent les prescriptions.
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