12ème législature

Question N° : 119218	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2004
	Réponse publiée au JO le :  24/04/2007  page :  3942
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la suggestion d'associations de combattants demandant que la liquidation de la pension d'invalidité au taux du soldat se fasse au taux du grade, pour les pensions liquidées avant le 3 août 1962. Aussi il le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions relativement à cette revendication.
Texte de la REPONSE :	Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962, entrée en vigueur le 3 août 1962, les pensions militaires d'invalidité sont liquidées au taux du soldat pour les militaires en activité de service et au taux du dernier grade d'activité pour les militaires radiés des cadres et les veuves de ces derniers. Ainsi, seuls les militaires rayés des cadres après le 3 août 1962 et les veuves de ces militaires peuvent bénéficier d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, établie au taux du grade. La loi du 31 juillet 1962 n'ayant pas prévu d'application rétroactive de ce texte, les militaires rayés des contrôles avant cette date et les veuves de ces militaires ne peuvent donc en bénéficier, en application de l'article 2 du code civil, aux termes duquel la loi n'a pas de portée rétroactive. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O