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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées et plus spécialement sur la réalité de l'exercice du droit à compensation du handicap. Un problème crucial lié à la tarification des prestations d'auxiliaire de vie sociale oeuvrant dans le cadre de la « prestation de compensation du handicap » auprès de personnes en situation de handicap » a de sérieuses incidences sur le maintien à domicile de celles-ci. Un arrêté du 28 décembre 2005 fixe à 14,43 euros par heure le tarif de prise en charge de cette prestation d'auxiliaire de vie sociale. Or, ce tarif déterminé au niveau national ne tient pas du tout compte de la réalité des coûts de revient de ce type de prestation, puisque le coût de revient d'une auxiliaire de vie diplômée se situe plutôt aux alentours de 20 euros par heure. Le différentiel d'environ 6 euros par heure représente par conséquent une perte financière considérable pour les structures intervenant dans le cadre de la « prestation de compensation du handicap » et met en péril leur activité. Â terme, elles ne pourront plus répondre aux demandes d'intervention des personnes en situation de handicap qui nécessitent l'assistance de professionnels qualifiés, rémunérés selon les accords de branche. Cela ne manquera pas de créer une difficulté supplémentaire dans la vie quotidienne de ces personnes déjà handicapées par les aléas de la vie. Aussi il lui demande ce qu'il envisage de faire pour modifier le tarif horaire figurant dans l'arrêté du 28 décembre 2005.
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