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Texte de la REPONSE :
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Les critères de tailles minimales de 1,70 mètre pour les hommes et 1,60 mètre pour les femmes, exigées dans le cadre du recrutement des sous-officiers de gendarmerie (SOG) et des gendarmes adjoints, agents de police judiciaire adjoints (GAV APJA), ont été déterminés dans le souci de permettre aux militaires concernés de pouvoir faire face aux contraintes opérationnelles inhérentes à ces emplois. En effet, les missions de sécurité publique, de maintien ou de rétablissement de l'ordre, de polices judiciaire et administrative, peuvent conduire à des situations de confrontation, l'ascendant physique étant alors déterminant pour dissuader l'adversaire ou le maîtriser si la coercition s'avère nécessaire. Il est donc exigé des candidats à un emploi de SOG ou de GAV APJA un profil médico-physiologique compatible avec les missions attachées à ces fonctions. Ainsi, la taille comme l'indice de masse corporelle, entre autres, comportent des seuils d'inaptitude. À cet égard, la juridiction administrative reconnaît le bien-fondé d'un critère de taille minimale pour les agents de l'État chargés d'exécuter des missions de sécurité publique. La cour administrative d'appel de Paris a récemment rappelé, dans une décision du 11 mars 2005, que la nature et les conditions d'exercice des missions de police justifient l'exigence d'une taille minimale à l'égard des candidats à un tel recrutement. Cette juridiction a également considéré que le choix de critères de taille différents entre les hommes et les femmes n'est pas contraire au principe d'égalité entre les sexes, dans la mesure où il existe une différence objective de situation, en ce qui concerne la taille, entre ces deux catégories de postulants à l'exécution de missions de sécurité publique. Cette exigence trouve une justification renforcée dans la gendarmerie, dans la mesure où son statut l'expose à gérer des situations de crise dans un contexte civilo-militaire. Toutefois, le critère de taille est assoupli pour les emplois de nature administrative, technique ou de soutien dans la gendarmerie. Il est en effet abaissé à 1,54 mètre pour les hommes et à 1,50 mètre pour les femmes, dans le cadre du recrutement des candidats en qualité de sous-officiers des corps de soutien technique et administratif ou de GAV emploi particulier.
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