Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la modification des décrets de 1950 relatifs au service hebdomadaire des enseignants. En effet, il serait envisagé de proposer aux enseignants en éducation physique et sportive (EPS) d'enseigner dans une autre discipline que la leur et permettrait à l'inverse à d'autres professeurs d'enseigner l'EPS, sans les qualifications réglementaires. Ce projet de modification des décrets remettrait également en cause les trois heures forfaitaires attribuées actuellement aux enseignants EPS des collèges, lycées et lycées professionnels pour l'encadrement du sport scolaire avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour la pratique sportive des élèves, notamment dans le cadre de l'UNSS. Enfin, ce projet de modification ouvrirait la possibilité aux enseignants d'EPS d'être affecté sur deux ou trois établissements différents tout en limitant les conditions ouvrant droit à des allègements de service. Il souhaite donc qu'il ne remette pas en cause les missions, le service et le dispositif de qualification actuellement en vigueur pour les professeurs d'EPS et lui demande instamment de bien vouloir revenir sur ce projet dans l'intérêt des enseignants et des élèves.
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