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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'article 100 de la loi portant réforme des retraites qui permet aux exploitants agricoles, de racheter les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial. Malheureusement, le décret pris pour l'application de ces dispositions pose des conditions particulièrement restrictives, puisque la poursuite d'études, ne serait-ce que quelques heures par semaine, est incompatible avec la qualité d'aide familial. Il en résulte que de nombreux agriculteurs se trouvent empêchés de procéder au rachat prévu par le législateur, ce qui apparaît tout à fait inéquitable compte tenu de la situation réelle qui était celle des intéressés à l'époque. C'est pourquoi il serait nécessaire de compléter le code rural. Afin de préciser la durée des horaires de scolarité au-delà de laquelle la demande de rachat est irrecevable. Compte tenu de la forte attente des agriculteurs sur ce point et du nombre très important de cosignatures qu'enregistre la proposition de loi n° 2082, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE DES PERIODES EFFECTUEES EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL
D'UN AGRICULTEUR
M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 1192, relative à la prise en compte pour la retraite des périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur.
M. Yannick Favennec. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, l'article 100 de la loi portant réforme des retraites permet aux exploitants agricoles de racheter les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial.
Malheureusement le décret pris pour l'application de ces dispositions pose des conditions particulièrement restrictives, puisqu'il dispose que la poursuite d'études, ne serait-ce que quelques heures par semaine, est incompatible avec la qualité d'aide familial.
Il en résulte que de nombreux agriculteurs se trouvent empêchés de procéder au rachat dont la possibilité avait pourtant été décidée par le Parlement lors de l'examen de la loi portant réforme des retraites : cela apparaît comme tout à fait inéquitable, compte tenu de la situation réelle qui était celle des intéressés à l'époque. En effet de très nombreux jeunes passaient la plus grande partie de leur temps sur l'exploitation familiale, ne consacrant que trois ou quatre heures par semaine à la formation.
Afin de corriger cette situation, il serait nécessaire de compléter le code rural, de façon à préciser la durée de scolarité au-delà de laquelle la demande de rachat est irrecevable.
Compte tenu de la forte attente des agriculteurs sur ce point, et du nombre très élevé de députés qui ont cosigné la proposition de loi que j'ai déposée dans ce sens, je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer la suite que vous entendez donner à cette proposition.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Vous avez, monsieur le député, appelé l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche sur l'article 100 de la loi du 31 août 2003 portant réforme des retraites. C'est un sujet que vous connaissez bien pour l'avoir beaucoup travaillé. Cet article permet, vous l'avez dit, de racheter les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial.
Vous exposez que le décret du 24 août 2004, pris pour l'application de ces dispositions, pose des conditions particulièrement restrictives en matière d'obligation de non-scolarisation. Ce décret dispose en effet que la poursuite d'études est incompatible avec la qualité d'aide familial. Pour que les aides familiaux qui ont suivi une scolarité tout en travaillant ne soient pas pénalisés, vous avez, monsieur le député, déposé une proposition de loi, qui, vous l'avez souligné, a recueilli un grand nombre de soutiens. Le ministre de l'agriculture vous remercie de votre contribution à une réflexion particulièrement importante pour les futurs retraités agricoles.
Je tiens aussi à vous préciser que le Gouvernement partage votre souhait de compléter l'actuel dispositif de rachat d'années accomplies en tant qu'aide familial. Cela nous semble aujourd'hui important. Il était en effet prévu que le nouveau dispositif bénéficierait à 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros à la charge des régimes de retraite.
Cette évaluation présente cependant des incertitudes liées au nombre total d'aides familiaux concernés et au déroulement de leur carrière professionnelle. Compte tenu de ces incertitudes, qui ne doivent pas peser sur la situation des personnes concernées, il a été décidé que le décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période permettra le cas échéant d'en ajuster les paramètres, selon les résultats de cette évaluation.
Je tiens par ailleurs à vous préciser que d'autres évaluations sont actuellement menées en collaboration avec les services de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le ministre de l'agriculture ne manquera pas de vous informer, dès que les premiers résultats de cette expertise seront connus, des modifications qui apparaissent nécessaires à l'amélioration du système, mais aussi du support juridique retenu pour les concrétiser.
Connaissant votre implication sur ce sujet important pour un grand nombre de nos concitoyens, je tiens à vous dire que même si cette loi est récente, elle est porteuse de justice sociale et de progrès pour un certain nombre de nos concitoyens. C'est dans cet esprit que nous sommes effectivement ouverts à cette évaluation, à la prise en compte de ces expériences pour pouvoir améliorer le dispositif.
M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, et j'attends avec impatience les résultats de cette évaluation. Je souhaite en effet que nous soyons très rapidement à même de répondre à l'attente de nombreux agriculteurs.
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