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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales. Le rapporteur souligne que l'enchevêtrement des compétences est facteur de déresponsabilisation pour l'État comme pour les acteurs locaux, qui appelle des réponses pragmatiques. Ainsi, il préconise notamment de faire précéder toute charge nouvelle ou tout nouveau transfert de compétences de l'État aux collectivités d'une concertation approfondie au sein du comité des finances locales et avec les associations d'élus, assortie d'une étude d'impact du gain économique et social attendu. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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