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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la possibilité d'étendre aux médecins généralistes libéraux le dispositif de l'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 applicable aux créations d'officines de pharmacie. Ainsi, l'article L. 5125-11 modifié du code de la santé publique prévoit que, dans les communes d'une population égale ou supérieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 3 000. Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2 500, sauf exception applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les difficultés rencontrées en milieu rural, pour trouver des médecins généralistes libéraux sont de plus en plus grandes et ont des conséquences directes sur la qualité des soins apportés à la population concernée ainsi que sur une redistribution des responsabilités des acteurs du secteur. Elle lui demande s'il envisage de créer des cabinets secondaires voire de mettre en oeuvre des actions de type expérimental afin, à l'instar des officines de pharmacie, de fixer de façon réglementaire l'établissement des cabinets médicaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la difficulté pour les médecins généralistes exerçant dans certaines zones rurales d'assurer la permanence des soins de façon satisfaisante compte tenu de l'étendue de ces zones et de leur faible densité médicale. Le ministre est tout à fait conscient de la nécessité de réduire ces inégalités d'accès aux soins. C'est pourquoi il a confié à M. Charles Descours, sénateur honoraire, une mission visant à répertorier l'ensemble des mesures contribuant à maintenir une offre de soins suffisante, notamment en milieu rural. Le rapport de cette mission a été rendu au ministre le 11 juin dernier. Il est accessible sur le site du ministère (www.sante.gouv.fr). Parmi les nombreuses et diverses pistes évoquées, M. Descours a évidemment retenu la possibilité des cabinets secondaires pour lesquels une modification de l'article 77 du code de déontologie doit être rapidement finalisée par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM). L'ensemble des autres mesures préconisées par monsieur Descours et qui feront, le cas échéant, l'objet de dispositions réglementaires ou législatives au cours des prochains mois, sont beaucoup plus de nature incitative que coercitive.
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