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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des associations. La déduction fiscale des cotisations au profit des associations et de leurs bénévoles, ainsi que la reconnaissance de dons ouvrant droit à déduction fiscale pour les frais engagés par les bénévoles au profit de leur association (dont ils ne demandent pas le remboursement) ont été largement approuvées par le monde associatif. Mais, paradoxalement, ces avancées ont créé une situation fiscale particulièrement inconfortable pour de nombreuses associations non autorisées à recevoir des dons et legs. L'administration fiscale semble en effet considérer que la production d'un reçu fiscal corresponde à une révélation de don, ce qui entraîne l'assujettissement aux droits d'enregistrement au taux de 60 % dès le premier euro. Or, cette considération sur les dons touche désormais, de la même manière, les cotisations perçues par les associations. Cette pratique menace donc gravement l'équilibre financier des associations, notamment celles de petite taille, puisque ce sont leurs ressources propres qui sont concernées. C'est pourquoi il lui demande si, à l'instar des exonérations de TVA, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle des associations à but non lucratif ayant encaissé des recettes commerciales accessoires inférieures à 60 000 euros, il est envisageable d'instaurer un seuil pour l'exonération des droits d'enregistrement sur les dons perçus.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 15 de la loi de finances pour 1992, codifié au deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts, a institué une obligation de déclaration ou d'enregistrement pour les dons manuels révélés à l'administration fiscale et assujetti ces dons aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions que les autres donations. A défaut d'acte les constatant, les dons manuels révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés, dans le délai d'un mois à compter de leur révélation, sur un formulaire (n° 2735) délivré par l'administration. Ces dispositions sont notamment applicables aux dons manuels réalisés au profit d'associations. Cela étant, le Gouvernement, conscient de la nécessité de ne pas décourager la générosité publique, mène actuellement une réflexion sur la modification, en matière de droits d'enregistrement, du régime fiscal des dons consentis aux associations dans le cadre de laquelle sera bien entendu examinée la proposition envisagée.
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