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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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carte d'électeur
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Analyse :
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remise. cérémonie de citoyenneté. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale. Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007 précise que la carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année. Toutefois, cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Elle lui demande quelles sont les élections concernées par cette restriction : s'agit-il des seules élections politiques ou bien cette interdiction concerne-t-elle également les élections dites professionnelles ? Parmi les élections politiques elle souhaite savoir s'il s'agit uniquement des élections au suffrage universel direct ou bien si cette interdiction concerne également les autres types d'élections comme les élections sénatoriales par exemple.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007 relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale prévoit que cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Comme le précise la circulaire ministérielle en date du 5 mars 2007 relative à l'organisation de la cérémonie de citoyenneté, cette restriction vise toutes les élections politiques se déroulant sur le territoire de la commune. Elle ne s'applique donc pas aux élections dites professionnelles. Elle ne distingue pas, en revanche, selon que l'élection se tient au suffrage universel direct ou indirect. La cérémonie ne peut donc avoir lieu durant la campagne électorale organisée en vue d'une élection sénatoriale.
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