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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la réglementation de la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels. La circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est, sauf exceptions, interdite par la loi du 3 janvier 1991. Face à la méconnaissance des dispositions de cette loi par un grand nombre d'usagers, il est apparu nécessaire de rappeler la réglementation en vigueur aux élus dans une circulaire parue le 6 septembre 2005. Cependant, cette circulaire vient d'être censurée par le Conseil d'État. De plus, la loi prévoit des plans départementaux d'itinéraires de randonnée motorisée mais de très nombreux départements ne les ont pas établis. Par conséquent, il apparaît aujourd'hui particulièrement nécessaire de clarifier la loi de 1991 et ceci, en concertation avec tous les acteurs. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de protéger les milieux naturels et permettre la pratique d'une activité de loisir.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels. La circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est, sauf exceptions, interdite par la loi. Outre les dangers qu'ils peuvent représenter pour les randonneurs, les cavaliers et les autres usagers de la nature, les véhicules à moteur circulant dans les espaces naturels peuvent porter gravement atteinte aux habitats naturels ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages. En outre, par leur comportement, certains utilisateurs sont à l'origine de nuisances pour les riverains et les touristes et génèrent des conflits entre les différentes catégories d'usagers qui fréquentent ces espaces. Bien qu'issues de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, les dispositions relatives à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels sont encore méconnues d'un grand nombre d'usagers. En outre, les plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée et les plans communaux de circulation, dont l'élaboration permettrait de définir des mesures conciliant les différents usages des espaces naturels, paraissent insuffisamment mis en oeuvre. Il est donc apparu utile, quatorze ans après la sortie de la loi, de rappeler la réglementation en vigueur aux élus dans une circulaire parue le 6 septembre 2005. Le ministère de l'écologie et du développement durable a entendu diffuser de la façon la plus large possible cette circulaire, qui est consultable sur le site internet du ministère, accompagnée du document d'information sur la réglementation en vigueur. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 10 janvier 2007, a estimé que la circulaire attaquée ne faisait que rappeler les conditions d'application de la législation en vigueur en ce qui concerne la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels. La Haute Assemblée considérant que certains quads légers pouvaient être conduits sans être détenteur du permis B1 a juste annulé l'annexe n° 1, consacrée aux caractéristiques techniques des quads, car cette annexe ne mentionnait pas cette particularité. La ministre de l'écologie et du développement durable a également demandé aux préfets de se mettre en relation avec le conseil général de leur département pour les appuyer dans la constitution de plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée (PDIRM) pour définir les itinéraires adaptés à ce type de randonnées. De plus, des formations sont organisées pour donner aux fonctionnaires et aux agents qui interviennent dans les espaces naturels (parcs naturels régionaux, réserves naturelles, parcs nationaux) une meilleure connaissance de la loi. Conjointement avec le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministère de l'écologie et du développement durable a lancé un groupe de travail national avec pour objectif de proposer une méthode pour aider les départements à mettre en place sur leur territoire un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. À ces réflexions sont associés les représentants des départements, tous les acteurs concernés du monde sportif et de l'environnement, notamment les fédérations de sports et de loisirs motorisés. Un des axes de réflexion concerne particulièrement la pratique des espaces naturels et ruraux par les différentes catégories d'usagers : randonneurs, agriculteurs, forestiers, chasseurs, gestionnaires d'espaces protégés et la conciliation de ces usages. Le Gouvernement souhaite également encourager et soutenir les collectivités territoriales à mener les politiques dont ils ont la charge, véritables déclinaisons locales d'une politique nationale. La loi de 1984 modifiée a donné une compétence au département en matière de développement maîtrisé des sports de nature. Pour ce faire, le département peut se doter d'une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. C'est au sein de cette commission, au plus proche du terrain que va se situer le débat sur la pratique des sports de nature dans les espaces naturels et ruraux, tout en respectant la réglementation sur les sports et loisirs motorisés. C'est aux départements et aux communes qu'il appartient, en liaison avec les ministères concernés, de mener des expérimentations permettant de concilier liberté de circulation et préservation des espaces naturels.
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