FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 119580  de  M.   Garrigue Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Dordogne ) QE
Ministère interrogé :  emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2037
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  emplois pénibles. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'état d'avancement des négociations portant sur la retraite des personnes qui exercent un métier pénible. En effet, l'article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que dans un délai de trois ans, les partenaires sociaux engagent des négociations sur la définition et la prise en compte de la pénibilité des professions pour le calcul de la retraite. Or, dans le secteur de la construction, ces négociations, qui avaient démarré en février 2005, se sont arrêtées sans pour autant aboutir alors que cette profession détient de tristes records en terme d'arrêts pour accidents de travail, du taux de gravité des accidents et du nombre d'accidents mortels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures pouvant être envisagées afin que ces négociations reprennent. Et si cela n'est pas faisable, qu'il veuille bien lui indiquer comment il peut être tenu compte des conditions de travail véritablement pénibles des professionnels de la construction dans le calcul de leur retraite.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Aquitaine N