12ème législature

Question N° : 119582	de  M.   Weber Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire (II)
	Question publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2072
	Réponse publiée au JO le :  08/05/2007  page :  4321
	Date de changement d'attribution :  27/03/2007
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	immatriculation
Analyse :	vente. déclaration à la préfecture. obligation
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités de transfert de la carte grise lors de la vente d'un véhicule d'occasion. S'il revient au vendeur d'informer l'administration de la vente de son automobile, c'est à l'acquéreur d'effectuer le transfert de la carte grise en préfecture. Les chiffres montrent qu'ils sont de moins en moins nombreux à le faire. Le non transfert peut avoir des conséquences graves en cas d'accidents ou d'infraction car l'ensemble des frais sera imputé à la personne notifiée sur la carte grise et sur le fichier national des automobilistes, c'est-à-dire l'ancien propriétaire. Ce dernier n'a aucun moyen de vérifier ou d'obliger l'acquéreur à faire le transfert de la carte grise et la jurisprudence considère que l'attestation délivrée par la préfecture n'est pas une preuve de la réalité et du sérieux de la vente. Le vendeur peut bien sûr demander des comptes à l'acquéreur plusieurs mois et même années après la vente. Mais cette solution juridique est difficile à mettre en pratique dans la réalité. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage de prendre des mesures pour mieux encadrer les ventes de véhicules d'occasion. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'article 2.2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété mais un titre de police permettant d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. La déclaration de cession d'un véhicule qui doit être adressée par l'ancien propriétaire dans les quinze jours suivant la mutation au préfet du département du lieu d'immatriculation ne constitue donc pas un acte de vente et n'emporte pas transfert de propriété. Toutefois, lorsque la préfecture d'immatriculation du véhicule reçoit la déclaration de cession, les données indiquées sur ce document et notamment l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur sont directement enregistrés par les services préfectoraux dans le Fichier national des immatriculations (FNI). Tant que l'acquéreur du véhicule ne l'a pas fait immatriculer à son nom, le vendeur demeure le seul titulaire du certificat d'immatriculation dans le FNI, ce qui explique que les contraventions relatives au véhicule concerné sont adressées au titulaire du certificat d'immatriculation. Lorsque, dans ce cas, une infraction est commise après la date de la cession, il suffit pour le titulaire du certificat d'immatriculation de prouver qu'il a bien effectué une déclaration de cession. À l'appui de ces éléments, il pourra faire valoir ses droits et dégager sa responsabilité de l'infraction commise. Pour faciliter cette démarche et fiabiliser la mise à jour du FNI, une expérimentation permettant aux usagers de télédéclarer la cession d'un véhicule est en cours actuellement.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O