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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. En effet, il semblerait que les décrets d'application de l'article 1er, alinéa 14 et l'article 4, alinéa 2 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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