|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 9, alinéa 4 de ce texte, concernant les modalités de transmission des informations entre les échelons national et départemental, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
|