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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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traité instituant une cour pénale internationale
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Analyse :
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crimes de guerre. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Besselat * appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un vide juridique relatif aux crimes de guerre. L'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale (CPI) le 1er juillet 2002 a conduit la France à entamer le processus de ratification par la loi du 26 février 2002, dite loi relative à la coopération avec la CPI. Il reste à adopter la seconde partie de la loi d'adaptation. Si le génocide et les crimes contre l'humanité sont prévus et réprimés par la législation française, celle-ci ne reconnaît pas les crimes de guerre en tant que tels. En l'état actuel de notre législation, les tribunaux français ne seraient pas en mesure de juger comme tels des faits commis par des ressortissants ou sur le territoire français depuis le 1er juillet 2002 et qui seraient identifiés comme des crimes de guerre selon les définitions du statut de la CPI. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que la CPI ne pourrait la combler en appliquant le principe de complémentarité posé par son statut, et en jugeant elle-même d'éventuels crimes de guerre qui seraient commis par des ressortissants ou sur le territoire français pendant sept ans à compter du 1er juillet 2002, puisque la France a assorti sa ratification d'une déclaration dite de « l'article 124 du Statut » par laquelle elle a refusé la compétence de la Cour pour ces crimes et pour cette durée. Le 1er juillet 2002 a donc créé pour la France un vide juridique, source d'impunité potentielle, dont elle doit sortir d'urgence en adoptant la seconde partie de la loi d'adaptation de sa législation au statut de la CPI. C'est la raison pour laquelle il lui demande l'état d'avancement de ce projet de loi et lui suggère qu'il soit mis en discussion prochainement au Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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