| Question N° :
119609
|
de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
intérieur et aménagement du territoire
|
|
Ministère attributaire : |
intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
|
|
Question publiée au JO le :
27/02/2007
page :
2044
|
|
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
|
|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
|
Analyse :
|
décrets d'application. publication. délais
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 63, 67, 68 et 71-VI de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|