12ème législature

Question N° : 119609	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2044
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 63, 67, 68 et 71-VI de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N