FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 11960  de  M.   Ferrand Jean-Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  10/02/2003  page :  975
Réponse publiée au JO le :  27/01/2004  page :  717
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  pensions d'invalidité. montant
Texte de la QUESTION : M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de revaloriser les pensions d'invalidité versées par la sécurité sociale. Le montant minimum des pensions d'invalidité est fixé à 215 euros environ, somme qui ne permet pas au bénéficiaire de vivre de manière décente et qui est très éloignée du montant du revenu minimum d'insertion. De plus, lorsqu'une personne handicapée est mariée à un conjoint commerçant, le plafond de ressources des pensions d'invalidité est très bas. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'engager une réforme dans ce domaine.
Texte de la REPONSE : La pension d'invalidité du régime général vise à compenser la perte de capacité de travail et de gain des deux tiers subie par un assuré social du fait de son invalidité. C'est la raison pour laquelle la pension dépend, d'une part, du salaire annuel moyen sous plafond et, d'autre part, du degré d'invalidité de l'intéressé. L'invalide perçoit 30 ou 50 % de son salaire antérieur selon la gravité de son état après examen par le médecin-conseil. La pension d'invalidité servie à l'assuré par l'assurance maladie ne peut être inférieure à un montant minimal fixé à 233,97 euros par mois. Afin de garantir à l'assuré la perception d'un minimum de ressources, il bénéficie en outre, lorsque la pension d'invalidité à laquelle il peut prétendre est faible, du versement d'une allocation supplémentaire permettant de porter ses ressources mensuelles au montant du minimum vieillesse, soit 577,92 euros par mois pour une personne seule ou 1 036,67 euros par mois pour un ménage. Ses ressources sont ainsi supérieures à celles dont il bénéficierait s'il percevait le RMI. Cette allocation supplémentaire est financée par l'État et témoigne de l'effort fait par la collectivité en faveur des travailleurs invalides. La pension d'invalidité est personnelle, son versement est dès lors indépendant des revenus perçus par les autres membres du foyer. En revanche, l'allocation supplémentaire ne peut être versée si le ménage dispose de ressources supérieures au montant du minimum vieillesse. Cette condition se justifie par la nature même de cette allocation qui a pour objectif de garantir un revenu minimum au foyer.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O