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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 29-II, 31-III, 35, 42, dernier alinéa et 59 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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