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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 4 de ce texte, relatif à la dérogation au principe d'interdiction du cumul d'activité, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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