12ème législature

Question N° : 119627	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2011
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999. En effet, il semblerait que les décrets pris pour l'application de l'articles 18 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N