FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 119628  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2011
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6-II, 10, 13-II, alinéa 9, 13-II, alinéa 10, 15-I, 24, 29-I, alinéa 7, 30-I, 30-II, 30-III, 34-I, alinéa 2, 34-I, alinéa 3, 35, alinéa 4, 36-I, 39-I, alinéa 3, 39-II, 64, 73-I, 73-IV, et 73-IV de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N