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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6-I, alinéa 10, 6-I, alinéa 11, 13-V, 17-I, 19-I, 30 et 36-I de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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