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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 13-I, 13-II, 15, 19-I, 24, 28, 36-V, 41-II, 41-III, 111-I, 132, 137, 139-III et 151-II de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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