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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire social et statutaire. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 16-III, alinéa 3, 18-IV, 18-X, 20-II, 21-I, et 22-I de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 18 IV de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire a introduit un article L. 511-3 (devenu l'art. L. 5112-1 suite à l'adoption de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique) au code de la santé publique qui définit les « médicaments réactifs » et institue un régime d'autorisation pour ces produits. La loi n° 98-535 du le juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme a, d'une part, par son article 20, abrogé le 12° de l'article L. 511-3 qui définit ces produits et, d'autre part, par son article 21, donné une nouvelle rédaction de l'article L. 511-3 faisant disparaître du code de la santé publique le régime d'autorisation des « médicaments réactifs » et le décret prévu initialement pour définir leurs conditions d'autorisation par l'agence du médicament. Le décret sur lequel l'attention du ministre est appelée est donc devenu sans objet depuis la promulgation de la loi du 1er juillet 1998. L'article 21.1 de la loi du 26 mai 1996 a inséré un article L. 512-2 (devenu l'art. L. 421.1-5 suite à l'adoption de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique) qui prévoit la procédure que doivent suivre les personnes morales pouvant être autorisées à dispenser à domicile des gaz à usage médical. Un arrêté ministériel devait préciser les bonnes pratiques de distribution que devaient respecter ces personnes morales. L'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical a été publié au JOn° 273 du 25 novembre 2000 (page 18781). Son annexe a été publiée au Bulletin officiel spécial du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2000/12 bis.
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