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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 11, alinéa 9 de ce texte, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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