| Question N° :
119669
|
de
M.
Priou Christophe
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Loire-Atlantique
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
budget et réforme de l'Etat
|
|
Ministère attributaire : |
budget, comptes publics et fonction publique
|
|
Question publiée au JO le :
27/02/2007
page :
2011
|
|
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
|
|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
questions écrites
|
|
Analyse :
|
réponses. délais
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christophe Priou souhaite pouvoir obtenir une réponse à sa question écrite publiée le 20 décembre 2005 au Journal officiel (p. 11685 concernant les biocarburants). Il attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'utilisation d'huiles comme carburant. La directive 2003/30/CE reconnaît l'huile végétale pure comme biocarburant, et cette reconnaissance s'impose à tous les États membres de la Communauté européenne. Depuis la directive européenne 2003/96/CE, l'HVP utilisée en mélange au gazole est passible d'une partie de la TIPP au taux applicable au carburant équivalent. Or le carburant équivalent de l'HVP est le diester détaxé à 80 %. De plus, la TVA applicable à l'HVP doit être de 5,5 % en tant que produit agricole n'ayant subi aucune transformation (code général des impôts). L'additivation est « libre de droit » dans la loi française, donc le mélange huiles végétales pures-gazole doit être considéré comme légal. Il souhaite savoir quand le droit français sera mis en conformité avec la directive européenne 2003/30/CE en autorisant l'huile végétale pure comme carburant pour l'ensemble des Français et selon quelles modalités.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|