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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport intitulé « les services de l'État à l'étranger » qu'il a publié en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle, le 5 juillet dernier. Le rapport propose de restructurer le réseau consulaire, notamment en limitant, au sein de l'Union européenne, la présence consulaire aux sections consulaires des ambassades et en accélérant le redéploiement des moyens humains et financiers vers les pays soumis à une forte pression migratoire et vers les pays émergents. De même, il préconise de supprimer les consulats d'influence, de développer et valoriser le réseau des agences consulaires et de favoriser un rapprochement entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur dans le domaine de la délivrance des visas. Enfin, il suggère d'investir massivement dans les téléprocédures, d'installer des bornes électroniques dans des lieux stratégiques fréquentés par les Français à l'étranger et de mettre en place, au sein des postes consulaires, un numéro de téléphone unique « SOS France », réservé aux Français. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions sur ces propositions de nature à rationaliser l'organisation des réseaux consulaires français à l'extérieur.
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Texte de la REPONSE :
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La refonte de la carte consulaire en Europe vise à améliorer la qualité du service rendu au public tout en dégageant des marges de manoeuvre et à développer des structures consulaires adaptées. Elle repose sur une réévaluation des missions (le réseau consulaire ne peut tout faire, mais les services essentiels qu'il offre au public doivent être de qualité), un investissement dans la télé-administration (le réseau consulaire a besoin de capacités d'échange massif de données) et une adaptation des implantations (l'idée de consulats délivrant tous les mêmes prestations n'est plus adaptée). Ces dernières années, plusieurs consulats dans les capitales de l'Union européenne ont été transformés en section consulaire d'ambassade. C'est le cas de Berlin, Athènes, Rome et Lisbonne. Au sein de l'ancienne Union européenne à 15, il ne reste que 3 consulats généraux (Bruxelles, Madrid et Londres) et un consulat (Luxembourg), dans les capitales de ces pays. Sur les 22 consulats présents dans les pays de l'UE, la moitié sont, ou sont appelés à devenir prochainement, des consulats à gestion simplifiée, à vocation politique et culturelle, qui n'assurent qu'un service consulaire minimum. La rationalisation en cours du réseau consulaire a conduit à regrouper dans certaines capitales l'activité consulaire « lourde » (état civil, visas...), par exemple à Madrid pour le sud de l'Espagne, à Milan pour le nord de l'Italie, à Rome pour le sud de l'Italie... La transformation d'un poste en consulat à gestion simplifiée répond au souci du ministère des affaires étrangères d'améliorer l'efficacité d'ensemble de son réseau consulaire et de valoriser l'action de certains postes afin d'être davantage présent dans les métropoles régionales des pays fortement décentralisés ou fédéraux. Il s'agit de faire de ces postes des représentations polyvalentes de l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères, voire d'autres départements ministériels, et de l'ambassade. Il passe par une rationalisation des tâches administratives et consulaires classiques, en les centralisant dans la capitale, de façon à permettre aux postes de se consacrer davantage à leur mission d'analyse, de contact et de promotion de nos intérêts politiques, économiques et culturels. Les consulats à gestion simplifiée ne sont pas un moyen de maintenir artificiellement des consulats mais permettent de rationaliser notre présence en fusionnant différentes fonctions, consulaire et culturelle notamment. Le succès de cette formule suppose un besoin avéré de présence et d'influence, qui se fait plus particulièrement sentir dans les grandes métropoles régionales, surtout celles des pays à structure fédérale ou quasi fédérale comme l'Italie, l'Allemagne ou l'Espagne. Par ailleurs une étude approfondie est actuellement en cours qui permettra de redéfinir le contexte juridique d'intervention des consuls honoraires et leurs missions, qu'elles soient consulaires ou d'influence au profit de notre pays. Une première réunion entre préfets et consuls a eu lieu à Marseille en juillet 2005. Différentes mesures destinées à renforcer la coopération entre les ministères des affaires étrangères et de l'intérieur y ont été arrêtées : la mise en place d'une messagerie sécurisée entre les consulats et les préfectures permet d'échanger des informations sur l'administration des étrangers ; des séminaires de formation, communs aux personnels des consulats et des préfectures, sont organisés depuis 2005. Ils ont pour objectif de favoriser les échanges d'expérience et la confrontation des problématiques internes. Ils contribuent à la constitution de relations privilégiées entre consulats et préfectures ; les échanges de fonctionnaires vont être encouragés. Ainsi des secrétaires de préfecture doivent être affectés dans les services de visas des postes à l'étranger et des secrétaires de chancellerie, rejoindre des préfectures ; la mise en place des visas biométriques, enfin, constitue un dossier majeur où les deux administrations sont particulièrement impliquées notamment à travers les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI). S'agissant du recours aux nouvelles technologies et aux télé-procédures, celui-ci permet de rendre les services suivants la télétransmission des données pour le passeport électronique (elle ne l'est pas pour la CNI qui dépend du ministère de l'intérieur) ; le « Registre mondial » du réseau d'administration consulaire informatisée (RACINE), opérationnel en mars 2007. Il permet de décloisonner l'action consulaire et de faciliter les formalités à accomplir, en limitant - voire, à terme, en supprimant totalement - la portée du principe de compétence territoriale. En matière d'élections, le guichet d'administration électronique est accessible depuis l'automne 2006. Les Français peuvent s'y connecter pour se remémorer leur situation électorale et y disposer d'informations sur leur bureau de vote ; dans le domaine de l'état civil, le service central d'état civil, qui reçoit la majorité des demandes de copies d'actes par internet, se prépare à transmettre en retour par voie électronique les copies ou extraits d'actes à certains destinataires de confiance, spécialement les notaires. Techniquement prêt, le projet est conditionné juridiquement par la publication d'un décret d'application de l'article 1317 du code civil qui devrait intervenir au printemps 2007.
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