12ème législature

Question N° : 119677	de  M.   Woerth Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  27/02/2007  page :  1998
	Réponse publiée au JO le :  24/04/2007  page :  3926
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	services extérieurs
Analyse :	rapport d'information sur les services de l'État à l'étranger. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport intitulé « les services de l'État à l'étranger » qu'il a publié en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle, le 5 juillet dernier. Le rapport propose d'animer plus efficacement la présence française sur le terrain, notamment en étendant les dispositions du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 aux antennes des établissements publics à l'étranger et en développant des conventions de partenariat avec ces établissements. Il préconise également de faire de la conférence d'orientation budgétaire une enceinte de pilotage des moyens financiers consacrés à l'action extérieure de la France dans un pays considéré et de soumettre à l'avis de l'ambassadeur les projets de budget des services de l'État à l'étranger. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions sur ces propositions de nature à mieux coordonner l'action de la France à l'étranger.
Texte de la REPONSE :	Le comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger (CIMEE), lors de sa réunion du 25 juillet 2006, a réaffirmé la place de l'ambassadeur à la tête des services extérieurs de l'État y compris les établissements publics à l'étranger. Lors de cette réunion, il a été décidé que les opérateurs publics opérant à l'étranger seraient, à compter de 2007, inclus dans le champ de l'enquête annuelle sur les moyens de l'État à l'étranger. Cela constitue une première étape vers une intégration de ces opérateurs dans le champ de compétence du CIMEE. La directive nationale d'orientation (DNO) des ambassades, approuvée par tous les ministères, détaille les modalités d'exercice de la tutelle de l'ambassadeur sur les services de l'État à l'étranger. Des comités de gestion sont créés ou réactivés dans tous les pays où il existe une représentation française. Toutes les administrations de l'État représentées dans le pays y participent de plein droit. Ils constituent un espace préalable de décision et de concertation en matière de gestion. Placé sous l'autorité de l'ambassadeur, le comité de gestion est composé des chefs de service. Le comité de gestion est également l'instance au sein de laquelle se tient la conférence d'orientation budgétaire annuelle présidée par l'ambassadeur. L'ambassadeur est le représentant de l'État à l'étranger. La coordination de l'ensemble des missions et des moyens concourant à l'action extérieure de l'État trouve à l'étranger son expression dans le rôle et les pouvoirs des ambassadeurs. Ceux-ci coordonnent des services dont les personnels sont ceux d'autres administrations ou ministères. En vue d'assurer la cohérence de l'action de l'État dans le pays considéré, l'ambassadeur contribue à et coordonne la définition des orientations fixées à chacun des services de l'État représenté sur place. Il valide les demandes budgétaires des services placés sous son autorité lors des conférences budgétaires annuelles qu'il préside. Il dispose pour ce faire d'un budget de programmation, élaboré sous son autorité et retraçant l'ensemble des moyens de l'État dans le pays considéré, du regroupement des dotations destinés au paiement des dépenses communes de fonctionnement des services de l'État, enfin d'un service administratif et financier unifié (SAFU), encadré dans son fonctionnement par un comité de gestion inter-services.

UMP 12 REP_PUB Picardie O