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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de texte législatif adopté en conseil des ministres permettant à des ménages travaillant, mais non imposables, de bénéficier d'une aide lorsqu'ils ont recours à des services à la personne. Actuellement, seules les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu bénéficient d'avantages fiscaux pour l'emploi de salariés à domicile, par le biais d'une réduction, sur le montant de leur impôt, de 50 % des sommes engagées. Le projet permet d'étendre cet avantage aux contribuables non imposables. Cela, sous la forme d'un crédit d'impôt, dont ils seront remboursés d'une partie des sommes déboursées pour divers travaux. Néanmoins, les retraités non imposables sont exclus du dispositif, ainsi que les plus démunis. Elle souhaite connaître sa position vis-à-vis de ces personnes qui ne pourront pas percevoir cette aide. Elle lui demande de lui faire part de ses intentions et de lui expliquer la mise en place de ce projet pour éviter les inégalités.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu du coût d'une telle mesure, le Gouvernement a toutefois choisi, dans un contexte budgétaire difficile, de la réserver aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient d'ores et déjà de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 570 euros pour l'imposition des revenus de 2006). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées, lorsqu'elles sont dépendantes, bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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