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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention fiscale avec la Belgique
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Analyse :
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avenant. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des ressortissants français travaillant en Belgique. Aujourd'hui, nos compatriotes travaillant en Belgique dans une zone frontalière de 20 km sont imposés uniquement en France, et ce en vertu d'une convention franco-belge, afin d'éviter une double imposition. Un seul déplacement professionnel en dehors de cette bande, ne serait-ce qu'une fois par an, peut entraîner une imposition du travailleur français en Belgique. Des pertes de revenus importantes pour les intéressés sont alors à déplorer. Aussi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, et les actions qu'il compte mettre en oeuvre pour éviter cette double imposition.
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Texte de la REPONSE :
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La convention fiscale du 10 mars 1964 prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui, par dérogation au modèle de convention fiscale de l'OCDE, sont imposés dans l'Etat de résidence. Les autorités belges ayant fait connaître leur souhait de supprimer ce régime et modifié ses modalités d'application en Belgique, notamment par une circulaire du 11 août 2006, les administrations française et belge ont engagé des discussions qui ont abouti à un accord de principe. Cet accord prévoit, notamment, que le régime frontalier sera préservé pour une période de 25 ans pour ses bénéficiaires qui résident en France et exercent leur activité en Belgique. L'exercice d'une activité hors de la zone frontalière sera toléré dans la limite d'une durée de 30 jours par an. Cet accord, dont les modalités de mise en oeuvre sont en cours de finalisation, est de nature à répondre aux attentes des salariés concernés.
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