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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Ainsi la limitation, dans son article 2, à l'usage de tels produits par saupoudrage ou poudrage, à un vent d'intensité maximale inférieure ou égale à un degré 3 sur l'échelle de Beaufort, soit 19 km/h, revient à l'interdire dans les régions exposées au vent dominant, qui sont généralement celles où sont implantées les productions de fruits et légumes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'aménager cet arrêté et ainsi permettre aux producteurs de fruits et légumes de ces régions de pouvoir utiliser ces produits.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 s'inscrit dans la mise en oeuvre du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides et dans la stratégie communautaire sur l'utilisation durable des pesticides. Il a par ailleurs fait l'objet d'une consultation des organisations professionnelles agricoles. Les réunions du comité des produits antiparasitaires ont notamment permis d'examiner les étapes successives du projet et de recueillir le sentiment des différentes parties prenantes. Ces concertations nationales ont été déclinées au niveau régional par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. Dans un objectif de protection de l'environnement, de la santé des applicateurs et de celle des consommateurs, cet arrêté prévoit des mesures générales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, des dispositions particulières relatives à la limitation des pollutions ponctuelles, et des dispositions relatives aux zones non traitées au voisinage des points d'eau. Tout d'abord, les mesures générales portent notamment sur la nécessité de mettre en oeuvre un moyen approprié pour éviter l'entraînement des pesticides hors de la parcelle ou de la zone traitée. L'arrêté du 25 février 1975 relatif à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole prévoyait déjà cette disposition. La seule obligation supplémentaire introduite par l'arrêté du 12 septembre 2006 porte sur l'interdiction d'utiliser des produits lors de conditions météorologiques défavorables. En effet, le facteur de risque le plus important d'entraînement des produits en dehors de la zone traitée est la dérive des embruns de pulvérisation. Cette diffusion est d'autant plus forte que la vitesse du vent est élevée. C'est ce qui justifie que l'arrêté du 12 septembre 2006 limite les pulvérisations en fonction de l'intensité du vent. La valeur retenue se fonde sur les modèles officiels utilisés en Europe lors de l'évaluation des risques dus à la dérive des embruns de pulvérisation. L'échelle de Beaufort a été utilisée afin de permettre une appréciation visuelle de critères simples et aisément repérables sur le terrain. La vitesse effective du vent peut être très variable dans une zone en fonction notamment de la proximité du sol, de la topographie ou de l'environnement proche. Ainsi, c'est à l'endroit où le traitement a lieu qu'elle doit être appréciée pour l'application de ces nouvelles dispositions. Par exemple, la protection des cultures par un bosquet ou une haie peut permettre de réduire la vitesse du vent à la hauteur de la pulvérisation. En second lieu, les délais de rentrée instaurés visent à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées. Ils reposent sur la recommandation du 17 décembre 2003 de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés et sur le rapport 2002-2003 du réseau de toxicovigilance agricole Phyt'attitude qui fait état d'accidents de travail survenus à l'occasion de rentrée dans des cultures récemment traitées. Ces délais anticipent le réexamen de l'ensemble des autorisations de mise sur le marché, en fonction des nouveaux critères d'évaluation des risques pour les consommateurs ou les applicateurs. Cette disposition doit éviter que les utilisateurs de produits ne privilégient des produits dont l'évaluation est la plus ancienne, au détriment de leur sécurité. Les délais de rentrée s'appliquent aux traitements par pulvérisation ou poudrage. Les traitements après récolte ou appliqués par une autre méthode ne sont pas concernés. Enfin, l'arrêté du 12 septembre 2006 ne crée pas le principe des zones non traitées (ZNT). Il a pour objectif de simplifier la mise en oeuvre de cette disposition en substituant trois largeurs de ZNT à l'ensemble des ZNT fixées dans chaque autorisation de mise sur le marché. Un délai maximal d'un an a été donné par avis au Journal officiel de la République française du 21 septembre 2006 pour la mise à jour des étiquettes par le fabricant. Un délai supplémentaire d'un an a été fixé pour l'écoulement des stocks chez les distributeurs. Au cours de ces délais, les contrôles du respect de la ZNT sur le terrain porteront sur le respect des dispositions de l'étiquette, ou, à défaut, du respect d'une ZNT minimale de 5 mètres de largeur en bordure des points d'eau. Il prévoit en outre de pouvoir diminuer les ZNT de 20 voire de 50 m de largeur à 5 m sous réserve de respecter trois conditions, l'enregistrement des pratiques, la mise en place d'un dispositif végétalisé permanent et la mise en oeuvre d'un dispositif inscrit au bulletin officiel du Ministère chargé de l'Agriculture permettant de diminuer la dérive des embruns de pulvérisation. À ce jour, aucun dispositif de ce type n'est agréé en arboriculture et des travaux sur ce sujet sont engagés par le CTIFL et le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF). Les conséquences de ces dispositions pour l'arboriculture font l'objet d'un groupe de travail associant les représentants de la profession, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) et les services de la protection de végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche. Des ajustements, sous certaines conditions incluant notamment le point d'équipements de protection individuelle adaptés à la situation de travail, sont ainsi à l'étude. Les risques résultant de l'application des produits utilisés en arboriculture seront examinés au cas par cas en fonction des types d'intervention nécessitant la rentrée dans le verger. Le dialogue avec les organisations professionnelles sera poursuivi afin de leur préciser les conditions d'application de ce texte et de répondre aux difficultés qu'elles peuvent soulever.
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