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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences du dispositif de garde alternée. La loi du 4 mars 2002 a rendu possible la résidence alternée du ou des enfants au foyer des parents, séparés de fait ou de droit et exerçant conjointement l'autorité parentale. D'après les derniers chiffres communiqués par la CNAF, ce mode de garde est accordé par les juges aux affaires matrimoniales dans 10 % des divorces, ce qui correspondrait à 10 000 décisions par an. Depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'article L. 521-2 prévoit que sur demande conjointe des parents ou si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire, il sera procédé au partage des allocations familiales entre les deux parents. La charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est ainsi partagée par moitié entre les deux parents. En raison de l'actuelle crise du logement que connaît notre pays et du montant souvent élevé des loyers, plusieurs habitants de sa circonscription et tout particulièrement des pères de famille attendent avec impatience l'extension de ce partage financier aux allocations logement, afin de pouvoir recevoir leurs enfants dans des conditions convenables. En effet, il est souvent difficile pour chacun des parents d'assumer seul le loyer d'un logement d'une surface suffisante à l'accueil de ses enfants. Même si cette mesure risque d'être complexe à définir compte tenu des conditions de ressources et des multiples critères conditionnant son attribution, il souhaiterait savoir si la mise en oeuvre de ce partage est envisagée.
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