FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 119740  de  M.   Chassaigne André ( Député-e-s Communistes et Républicains - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2047
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  personnel
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. André Chassaigne interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs de l'administration pénitentiaire. En effet, la charge de surveillance des détenus en extraction, transfèrement ou hospitalisation incombait encore récemment aux forces de police et de gendarmerie. Or, le transfert de cette charge à l'administration pénitentiaire est en cours de réalisation, mais certains représentants du personnel dénoncent, dans cette perspective, le manque de concertation et de garanties de moyens matériels ou humains supplémentaires. Pourtant, selon les rapports Fougier de 1995 et Belutteau de 2004, ce transfert nécessiterait la création de plus de 2 200 emplois dans l'administration pénitentiaire. Alors que des décisions de transfert de nouvelles charges sont attendues, il lui demande une réelle adaptation des moyens et des effectifs de l'administration pénitentiaire à ses nouvelles responsabilités.
Texte de la REPONSE :
CR 12 Auvergne N