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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur des pratiques commerciales que l'on pourrait qualifier d'abusives de la part de certains éditeurs de films. En effet, il semble que certains de ceux-ci préfèrent, pour des raisons uniquement mercantiles, réserver à la vente certains de leurs films et les interdire à la location. De ce fait, il est impossible de louer certains films au grand dam des professionnels des vidéoclubs qui souhaiteraient satisfaire la demande de leur clientèle. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer ces pratiques et lui indiquer son sentiment sur ce qui pourrait, de la part de certains de ces éditeurs de films, s'apparenter à un refus de vente.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontreraient certains vidéoclubs à obtenir des éditeurs de films en DVD ou vidéocassettes des titres disponibles pour la location, au motif que, pour des raisons purement mercantiles, ils les réserveraient à la vente, réseau plus rentable. Sauf examen d'une situation locale, ces pratiques ne relèvent pas, sur le plan juridique, du droit de la concurrence ; elles sont conformes au droit de la propriété intellectuelle qui régit pour partie le champ des relations contractuelles de ce secteur. L'éditeur jouit en effet d'un droit exclusif de vente et de location des vidéogrammes, qui sont deux droits de destination de l'oeuvre différents. C'est la raison pour laquelle il est fondé à distinguer des supports réservés à la vente et des supports destinés à la location qui peuvent naturellement faire l'objet d'un prix de vente supérieur aux vidéoclubs, l'économie de l'exploitation de ces supports étant différente. C'est la raison pour laquelle, également, des vidéoclubs qui ne respectent pas cette réglementation et proposent à la location des supports réservés à la vente peuvent faire l'objet de sanctions pénales. Il n'appartient pas aux pouvoirs publics de s'immiscer dans les circuits commerciaux du marché de la vidéo qui relèvent d'accords entre les producteurs et éditeurs au mieux des intérêts des ayants droit. En revanche, il leur appartient d'assurer la diversité culturelle des oeuvres proposées, ce qui est fait par le biais des aides à l'édition vidéo allouées par le compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle géré par le Centre national de la cinématographie.
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