12ème législature

Question N° : 119780	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2001
	Réponse publiée au JO le :  08/05/2007  page :  4256
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	élèves
Analyse :	étrangers. inscription. réglementation. Lituanie
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer les conditions d'inscription dans le système scolaire des enfants de nationalité étrangère en Lituanie. Il souhaite notamment savoir, d'une part, si la régularité du séjour des parents de l'enfant est une condition d'inscription et, d'autre part, les conditions dans lesquelles cet éventuel contrôle de régularité est effectué.
Texte de la REPONSE :	La loi lituanienne relative à l'éducation prévoit que le réseau des prestataires éducatifs doit garantir à tous les citoyens lituaniens ainsi qu'aux étrangers ayant le droit de résidence permanente ou temporaire dans le pays, une éducation obligatoire ainsi que la diversité de l'enseignement tout au long de la vie (art. 28). L'article 30 de la loi précise également que toutes les conditions nécessaires à l'apprentissage du lituanien doivent être mises en oeuvre pour les Lituaniens comme pour les ressortissants étrangers qui peuvent aussi apprendre leur langue maternelle si les conditions matérielles en offrent la possibilité (art. 30-5). L'irrégularité du séjour des parents n'a jusqu'à présent jamais été prise en compte par les directeurs d'école qui se contentent de consigner l'adresse des parents ; aucun contrôle dans les établissements scolaires n'a par ailleurs été signalé. Seules les assistantes sociales vérifient parfois que les enfants s'adaptent bien au milieu scolaire (notamment dans le cas des enfants tchétchènes).

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O