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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les actions de « décabanisation » en particulier sur le département de l'Hérault. Le nouveau décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, qui donne suite à une ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, définit le nouveau statut juridique du mobile home et de la caravane ainsi que les autorisations de stationnement sur les terrains privés. Sur le territoire national 100 000 personnes vivent actuellement en caravanes ou en mobile home sur les terrains privés. Notamment, dans le département de l'Hérault, des projets d'aménagements de caravanes et de mobil home sur des terrains privés ont été autorisés et portés par les communes concernées dans les années 90, avec avis de non-poursuite. La viabilisation de ces zones a été effectuée dans les règles avec accord des collectivités. Actuellement de nombreuses procédures pour infraction au code de l'urbanisme sont en cours à l'encontre des propriétaires, malgré toutes les autorisations antérieures délivrées par les communes. Ils sont assignés dans les trois à six mois sous astreinte de 50 euros par jour à enlever leur unité d'hébergement. Toutefois, il semble contradictoire que la Caisse d'allocations familiales finance l'achat d'un mobile home, dans le cas d'une résidence principale, et verse des prestations de type APL aux locataires vivant en mobile home. Il est à craindre que des centaines de personnes voire de familles se retrouvent à la rue avec à la clé des charges financières importantes et sans solution de relogement ou de stationnement de leur hébergement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour que les mobiles home sur terrains privés soient maintenus à l'année et que les personnes qui ont aménagé leur unité d'hébergement en toute conformité puissent retrouver leur sérénité.
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